OUGC : Arrêté inter-préfectoral du 12 Décembre 2024
Demande d’autorisation unique pluriannuelle pour le prélèvement d’eau à usage agricole de l’OUGC
La Chambre d’Agriculture de Vaucluse a été désignée Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des prélèvements d’eau à usage agricole, par arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2019 :
– pour l’ensemble du département du Vaucluse (prélèvements superficiels et souterrains) à l’exception des prélèvements directs dans le cours d’eau de la Durance
– pour l’ensemble des bassins versants interdépartementaux (prélèvements superficiels et souterrains) du Lez provençal, du Lauzon provençal, de l’Aygues provençale, de l’Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon.
L’OUGC a en charge la gestion collective de tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (art. R.211-111 du code de l’environnement) à l’exception des forages domestiques (art. R.214-5 du code de l’environnement) compris dans son périmètre découpé en 9 unités de gestion (UG) dont 8 bassins hydrographiques et 1 à partir d’eau souterraine. Les prélèvements correspondent à des prises d’eau directes dans les cours d’eau, dans les nappes d’eau souterraines, des captages de source, dans les canaux…
Les préfets de Vaucluse, de la Drôme, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ont organisé une participation du public par voie électronique relative à la demande d’autorisation unique pluriannuelle pour le prélèvement d’eau à usage agricole pour 12 ans, déposée par la chambre d’agriculture de Vaucluse.
La participation du public par voie électronique s’est déroulée pendant 39 jours du 21 mai 2024 au 28 juin 2024 inclus.
